L. 224-11

Article L224-11

Article L224-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles (Ancien article 65 de la loi n°84-422 - 6 Juin 1984, article premier)

“L’Association départementale d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’Etat participe à l’effort d’insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l’aide sociale à l’enfance.

A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses, dots et prêts d’honneur. Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions du département, des communes, de l’Etat, les dons et legs.

Le Conseil d’Administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l’Etat”.. Elle est reconnue d'utilité publique par son affiliation à la Fédération Nationale et par le Décret Interministériel, en date du 8 Août 1979. Elle s'adresse aux pupilles et anciens pupilles de l'Etat, adoptés ou non, et aux personnes confiées ou ayant été confiées aux services de l'Aide Sociale à l'Enfance.