Historique

Historique | Article L224-11

Historique de l'Adepape 06

1943

Loi N° 182 relative à l’Assistance à l’Enfance.
« Il est créé dans chaque département… une Association d’Entraide entre Pupilles… »
Circulaire Ministérielle pour l'application de la loi du 15 Avril 1943

1948

Déclaration à la préfecture des Alpes Maritimes de l'Asppciation d'entraide aux pupille de
l'Etat des Alpes Maritimes .Siège social : Hotel CONCORDIA

1975

Relance de l’Association. Préfecture Annexe 10 avenue Felix FAURE (Salle 168 NICE)
Mise en sommeil de l'Association (manque de disponiblité des Responsables )
1ère Assemblée Générales.Salle Bréa Nice

1975

8 Avenue Notre Dame (Nice)

Evolution du siège social

1979

13 Avenue Sakespear.(Nice)

1984

Loi du 6 juin 1984 qui a étendu le champ d'action de nos
Associations à tous les usages acceuillis à la protection de l'Enfance

1985

10 rue Défly.(Nice)

Article L224-11

Article L224-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles (Ancien article 65 de la loi n°84-422 - 6 Juin 1984, article premier)

“L’Association départementale d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’Etat participe à l’effort d’insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l’aide sociale à l’enfance.

A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses, dots et prêts d’honneur. Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions du département, des communes, de l’Etat, les dons et legs.

Le Conseil d’Administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l’Etat”.. Elle est reconnue d'utilité publique par son affiliation à la Fédération Nationale et par le Décret Interministériel, en date du 8 Août 1979. Elle s'adresse aux pupilles et anciens pupilles de l'Etat, adoptés ou non, et aux personnes confiées ou ayant été confiées aux services de l'Aide Sociale à l'Enfance.