Statuts

Article I

Il est créé, conformément à l’article 224-11 du code de l’Action Sociale et des Familles, une Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillis à la Protection de l’Enfance des Alpes Maritimes dont le patronyme usuel est ADEPAPE 06.
 L’Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillis à la Protection de l’Enfance des Alpes Maritimes a été créée en 1948. cette Association a pour but, selon les ressources dont elle dispose, de venir en aide moralement et matériellement à ses membres, de développer leur esprit de solidarité, d’établir entre eux un centre permanent de relations amicales, de parcourir par tous les moyens au développement de leur valeur humaine et de prolonger ainsi l’Action Sociale du service de l’Aide Sociale à l’Enfance  du Département. Elle participe à l’effort d’insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (Pupilles de l’Etat ou assimilés) Art. 224-11 cf : CASF.

Son activité se manifestera notamment lorsqu’il s’agira d’aider les pupilles et anciens pupilles ou assimilés en difficulté momentanément. A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours divers, dots et prêts d’honneur.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social au « 8 avenue Notre Dame 06000 Nice »

Article II

L’Association a pour moyen d’action : son journal, ses publications, ses mémoires, ses conférences et cours, ses bourses, ses concours, ses prix et récompenses, ses secours.

Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions du Département, des Communes, les dons et legs.

Article III

Les membres adhérents sont ou ont été :
-  Les Pupilles de l’Etat
-  Les Enfants sous tutelle d’Etat
-  Les Enfants sous délégation d’autorité parentale
-  Les Enfants placés
-  Les Enfants admis provisoires
-  Les Enfants confiés en assistance éducative

L’Association se compose de :
  1. Membres actifs
  2. Membres associés
  3. Membres bienfaiteurs
  4. Membres d’honneur
  5. Assistantes  Maternelles
  6. Personnel éducatif
  7. Avocat
  8. Travailleurs sociaux
Pour être membre, il faut être agrée par le Conseil d’Administration.
  1. Les membres actifs comprennent les pupilles et anciens pupilles de l’Etat ou assimilés, originaire du Département des Alpes-Maritimes, quelle que soit leur résidence. Les membres versent une cotisation de 15 €.
Il est conseillé aux pupilles extérieurs du Département des Alpes-Maritimes d’adhérer dans le Département de résidence.
Lorsque les conjoints sont deux anciens pupilles de l’Etat, chacun verse sa cotisation.
Les pupilles mineurs pourront adhérer à l’Association dès lors qu’ils seront âgés d’au moins 16 ans. (Exempt de cotisation).
Les pupilles salariés versent une cotisation annuelle minimum de 10 €.
Les pupilles non-salariés (y compris les élèves des écoles professionnelles) versent une cotisation annuelle minimum de 5 €.
Le membre actif appelé sous les drapeaux qui, à jour de ses cotisations au moment de son départ, cesse de cotiser, reste inscrit gratuitement à l’Association et conserve ses droits de membre actif pendant la durée de son séjour militaire actif.
  1. Sont membres associés les conjoints des membres actifs et leurs enfants. Ils versent une cotisation annuelle minimum de 10 €.
 
  1. Sont membres bienfaiteurs toutes les personnes contribuant à la postérité de l’Association et qui versent une cotisation annuelle minimum de 20 €.
L’activité des membres associés et des membres bienfaiteurs à l’intérieur de l’Association est strictement limitée aux manifestations d’ordre culturel.
Les personnes morales peuvent être admises à ces titres après avoir versé une cotisation annuelle minimum du quadruple des membres actifs (60 €).
  1. les membres d’honneur sont nommés sur décision du Conseil d’Administration, ratifié par l’Assemblée Générale.
Ce titre de membre d’honneur est destiné aux personnes qui rendent ou ont rendu des services méritoires à l’Association.
Ils sont dispensés de toute cotisation.
Les cotisations sont relevées par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

Article IV

La qualité de membre de l’Association se perd :
 
  1. par démission
 
  1. par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou motifs graves, par le Conseil d’Administration ; le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours, à l’Assemblée Générale.

« Tous adhérent ayant contracté une dette financière envers l’Association et qui ne l’aura pas honorée suivant les modalités de remboursement fixées par les membres du bureau sera, après avoir reçu les lettres de rappel habituelles et invité à fournir préalablement des explications, radié définitivement de l’ADEPAPE par les membres du Conseil d’Administration.

Article V

L’Association est administrée par le Conseil composé de deux membres du Conseil des Familles dont la durée de travail est de 3 ans renouvelable 1 fois et de neuf anciens pupilles au moins et quinze anciens pupilles au plus, élus au scrutin secret pour six ans par l’Assemblée Générale. Le Conseil est renouvelable par moitié tous les trois ans.

Les autres membres sont élus exclusivement parmi les membres actifs, majeurs et jouissants de leurs droits civils et civiques. 

Les membres sortants sont rééligibles.

Il est pourvu obligatoirement par le conseil au remplacement des membres décédés, démissionnaires ou radiés, au cours de l’année. Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

   - Un président
   - Deux vice-présidents
   - Un secrétaire
   - Un secrétaire adjoint
   - Un trésorier
   - Un trésorier adjoint


Le bureau est élu pour trois ans. Les membres du bureau sont rééligibles.
Le bureau se réunit sur convocation de son Président, chaque fois qu’il le juge utile.

Article VI

  • le Conseil se réunit une fois au moins tous les trois mois et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou sur la demande du quart de ses membres.
 
  • la Présence du tiers des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
 
  • les décisions sont prises à majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
 
  • les membres du Conseil peuvent être déclarés démissionnaires d’office de leurs fonctions en cas d’indisponibilité trop fréquente ou d’absence non motivée à trois séances au cours de la même année et remplacés conformément à l’article 5 chapitre 2 des statuts.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire.
Ils sont transcrits, sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés conservés au siège de l’Association.

Article VII

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles, des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Article VIII

L’Assemblée Générale de l’Association comprend les membres actifs.

Tous les autres membres de l’Association peuvent assister à l’Assemblée Générale avec voix consultative.

Les personnes morales légalement constitué peuvent être représentées par un délégué.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.

Son bureau est celui du Conseil.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association. A cet effet deux commissaires aux comptes sont élus parmi les adhérents présents à l’Assemblée Générale, mandat valable pour 1 an.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoie, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués de l’Association n’ont pas accès à l’Assemblée Générale.

Article IX

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de présentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article X

Les délibérations du Conseil d’Administration relative aux acquisitions, échanges et aliénation des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèque sur lesdits immeubles, taux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article XI

Les délibérations du Conseil d’Administration à l’acceptation de dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues à l’article 910 du Code Civil et les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901 du Code Civil et le décret 66.388 du 13 juin 1966 modifié par le décret 70 222 du 17 mars 1970.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la construction d’hypothèque et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article XII

Des délégués cantonaux peuvent être nommés par délibération du Conseil d’Administration.

Article XIII

Les recettes annuelles de l’association se composent :

  • Du revenu de ses biens

  • Des cotisations et souscriptions des membres

  • Des subventions de l’Etat des départements, des communes et des établissements publics de la région.

  • Des dons annuels consentis par les Caisses d’Epargne sur leur boni

  • Du produit des libéralités dont l’emploi immédiat a été autorisé

  • Des ressources crées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente : quêtes, tombolas, souscriptions, bals, spectacles, etc…

  • Du produit des rétributions perçues pour services rendus.

Article XIV

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet des Alpes-Maritimes, du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la Santé, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Article XV

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins trente jours à l’avance.

L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres actifs en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre d’actifs présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres actifs présents.

Article XVI

Mise en sommeil 

L’Assemblée générale, régulièrement convoquée, à se prononcer sur la mise en sommeil de l’association,
doit comprendre au moins le dixième de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint,l’Assemblée est de nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle et peut variablement délibérer quel que soit le nombre de présents.

Dans tous les cas, la mise en sommeil ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article XVI bis

Gestion transitoire

L’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs délégués, dont un mandaté par la Fédération Nationale.

Ils auront pour mission l’évaluation de la situation et si nécessaire la liquidation des biens et immeubles et le transfert de l’actif net en gestion à la Fédération Nationale.

Celle-ci, dans le cadre de sa reconnaissance d’utilité publique, aura pour charge de gérer, en bon père de famille, les liens confiés, en perspective de la relance de l’association déclarée en sommeil.

Article XVI ter

Réveil de l’activité de l’Association :

La remise des moyens mis au dépôt auprès de la Fédération se fera suite à une réunion d’Assemblée Générale de l’Association, à laquelle sera invité un délégué mandaté de la Fédération.

Une fois constatée la pertinence du projet de relance, les fond seront remis sur décision du CA de la Fédération.

Article XVII

En cas de dissolution l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissionnaires chargés de liquidation des biens de l’Association.

Elle attribut l’actif net à un ou plusieurs établissements publics ou reconnu d’utilités publiques, concourant à une œuvre en faveur des Pupilles ou Anciens Pupilles de l’Etat qui relèvent des Alpes-Maritimes.

Article XVIII

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont dressées sans délai au Ministère de l’Intérieur, au Ministère de la Santé et à la Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale des Alpes-Maritimes.

Article XIX

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture des Alpes-Maritimes tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.

Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur, du Ministère de la Santé ou du Préfet, à eux même ou à leur délégué ou à, tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes peuvent être adressés, sur demande, au Préfet, au Ministre de l’Intérieur, au ministre de la Santé et à la Direction de la Santé et des Solidarités.

Une commission de contrôle financier se réunit une fois par trimestre pour contrôler les comptes recettes et dépenses du trésorier, vérifier la régularité des opérations comptables, la comptabilité et la caisse de l’Association, ainsi que l’emploi des subventions et



des fonds qui sont sa propriété. Elle peut se livrer à des vérifications inopinées et, devant un cas grave, provoquer la réunion du Conseil d’Administration ou même d’une Assemblée Générale extraordinaire.

La commission de contrôle financier se compose de deux membres actifs élus par l’Assemblée Générale en dehors des Administrateurs et du Directeur Départemental de l’Action Sanitaire et Sociale.

Article XX

Le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration est adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la préfecture du Département.
Il ne peut entre en vigueur qu’après approbation du Ministère de l’Intérieur.