L'enfant délaissé

 
La méthodologie ainsi proposée va avoir pour opposants certaines personnes qui ont une connaissance erronée de l’aspect juridique de l’article 350 du CC, dans la mesure où on le trouve dans le Code Civil dans la partie adoption.
 
Ainsi, certains magistrats pourraient commettre l’erreur de demander un projet d’adoption avant de mettre en œuvre une DJA.
C’est mettre la charrue avant les bœufs, ou vouloir que la DJA capote et empêcher l’adoption de l’enfant.
 
C’est pourquoi les dossiers des référents des enfants placés délaissés doivent être solides, contenir des affirmations et non des allusions, contenir des rapports d’assistants familiaux ou/et d’éducateurs racontant les nuisances des visites médiatisées où personne ne vient ou qui se passent mal.
 
Il faut que le développement du dossier vers une possible adoption et vers une DJA soit logique. On ne peut pas récolter le blé qu’on n’a pas semé.
 
Quand l’enfant sera devenu Pupille de l’Etat et effectivement protégé, à ce moment et seulement à ce moment, on commencera à penser ADOPTABILITE de l’enfant d’abord, et éventuellement ensuite, ADOPTION.
 

CASF : Code de ‘Action Social et de la Famille
SNATEM : Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance Maltraitée
MSD : Maison des Solidarités
ODPE : Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance
CRIP : Cellule de Recueil d’Informations Préoccupantes
ADEPAPE : Association d’Entraide des Personnes Accueillies à la Protection de l’Enfant
IP : Information Préoccupante
ONED : Observatoire National de l’Enfance en Danger
DJA : Déclaration Judiciaire d’Abandon
MECS : Maison d’Enfants à Caractère Social
CC : Code Civil
PPE : Projet pour l’Enfant
ASE : ex service de l’Aide Sociale à l’Enfance
 
 
 
 

Le signalement

•  dès lors qu’on veut qu’il soit efficace
•  doit comporter l’affirmation de tous les carences et problèmes repérés afin que le magistrat saisi n’ait aucun doute sur le besoin de placement et de retrait de la famille naturelle. Le contenu du décret 2011-222 sur les IP transmises à l’ONED va nous y aider par la dangerosité mise à jour du fonctionnement parental. Ne pas oublier de terminer l’information au juge par les carences de l’enfant et ses problèmes.

 Dès que l’enfant est placé …
* La décision du magistrat va devoir être nourrie… le 1^er problème de l’enfant délaissé, c’est que son projet de vie est déjà fortement carencé, et va dépendre de la vitesse à laquelle le service gardien va demander au magistrat que le délaissement débouche sur une déclaration judiciaire d’abandon, seule possibilité pour l’enfant d’obtenir un vrai changement dans son projet de vie.

• L’ADEPAPE  présente dans l’ODPE gérant de la CRIP  ne doit pas hésiter à mettre en avant les besoins de l’enfant placé quelle représente.
• La vitesse de réaction des services gardiens dépend largement de leur volonté d’avoir – ou non – l’ambition de la réussite de ‘l’entreprise DJA’…
• Le travail de l’ADEPAPE et de son représentant à l’ODPE va être de mettre en communion les élus chargés du social départemental, les dirigeants de la protection de l’enfant et la justice, pour que s’applique pleinement l’article L. 112-4 du CASF.
• Le représentant de l’ADEPAPE ne doit pas hésiter de faire comprendre à l’élu qu’un enfant adopté est une économie d’échelle…

En effet, un enfant adopté, c’est 60 000 € d’économie pour l’ASE et le département.
(Bien entendu, cette ‘pratique’ devra être largement pondérée si la DJA est obtenue).
 
DJA et Art. 350 du CC
Ce sont les capacités des intervenants du terrain (en charge de l’enfant placé) qui vont permettre la réussite de la DJA.
Qu’ils soient en MECS, en Maison d’enfants, en foyer ou chez un assistant familial, l’enfant placé va avoir un référent. Si le référent est un mauvais communiquant et qu’il n’entend pas les requêtes de l’assistant familial – ou de l’éducateur spécialisé qui vit 24h/24h auprès de l’enfant – l’enfant n’aura aucune chance d’être adopté par la suite, mais surtout et avant tout d’être protégé.
 
Lors des visites médiatisées, si le magistrat les a décidées, les manquements, retards, absences doivent lui être systématiquement signalés, mais c’est surtout l’évidence du désintérêt à l’enfant pendant ses visites qui doit être signalé.
 
De plus, doivent être signalées, aussi, les situations de rejet de ces visites par l’enfant, qu’elles soient psychosomatiques ou effectivement parlées.
Le référent, rédacteur du PPE, doit être le moteur de l’avancée rapide vers la DJA pour le bien de l’enfant et le respect de l’article L 112-4 du CASF.
 
L’article 330 du Code Civil permet le retrait total de l’autorité parentale. Il fait suite à la DJA et permet de transformer le statut de l’enfant placé.
L’enfant devient PUPILLE DE L’ETAT. Il est enfin protégé.